Les balcons, loggias ou terrasses des bâtiments d’habitation neufs doivent désormais répondre aux nouvelles exigences imposées par la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005.

La loi sur l’accessibilité du 11 février 2005 ne concerne pas seulement les ERP et les logements collectifs (voir
Référence CARRELAGE n° 12 et 13 sur les circulations intérieures verticales puis horizontales). Cette loi prévoit également que dans les bâtiments d’habitation collectifs ainsi que dans les maisons neuves destinées à la vente (VEFA soit la vente sur plans), la location ou mises à disposition, les balcons, loggias ou terrasses doivent posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant certaines caractéristiques afi n de permettre un accès aisé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela concerne « tout balcon, loggia ou terrasse, présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d’accès d’un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction conformément aux 3e et 4e alinéas de l’article R. 111- 5 ». Cette loi s’applique aux bâtiments « ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008 » et ne prévoit rien pour la rénovation.

Abaisser le seuil

Ces nouvelles exigences en matière d’accessibilité vont bénéficier à tous et plus particulièrement aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes âgées, en supprimant les obstacles liés au déplacement sur les cheminements concernés. Dorénavant, une des pièces de vie de l’habitation (séjour, chambre) doit être équipée d’un accès aux espaces privatifs extérieurs d’une largeur minimale de 0,80 m (largeur du vantail). Du point de vue de la facilité d’accès à ces espaces, le ressaut dû au seuil de la porte fenêtre doit être minimisé : - la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm. Dans un premier temps, et compte tenu des difficultés pratiques de respect de cette obligation, une tolérance de 5 mm pourra être admise sur la hauteur du seuil. Cette tolérance ne sera plus autorisée dès lors que les solutions techniques permettant de respecter l’exigence de 2 cm seront disponibles. - la hauteur du rejingot (*) doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l’art en vigueur pour assurer la garde d’eau nécessaire ; - il est également possible de traiter l’ouvrage : la règle pourra être considérée comme respectée dans le cas de menuiseries de hauteur de seuil supérieure à 2 cm mais mises en oeuvre de manière à ne pas être en saillie de plus de 2 cm par rapport au gros oeuvre (en particulier les systèmes de fermeture coulissants à seuil totalement ou partiellement encastré). Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.

Quelles solutions constructives ?

La principale contrainte consiste à conserver une hauteur suffisante pour assurer l’étanchéité à l’eau de l’ouvrage afin de protéger le béton de possibles dégradations dues aux infiltrations d’eau, tout en permettant à la personne de ne pas être confrontée à un ressaut de plus de 2 cm. Pour proposer des solutions viables techniquement, il convient d’abord de prendre en considération la configuration générale de l’espace (orientation, protection contre les intempéries ou non, sens de l’écoulement des eaux de pluie, possibilité d’infiltration d’eau par exemple). Ces observations seront associées à des choix technologiques adaptés (menuiseries à seuils bas et à excellentes performances acoustiques et air-eau-vent). Ces dispositions doivent être intégrées aux plans d’architecte lors de la conception du bâtiment.

- La dalle sur plots

Elle peut être mise en oeuvre sur un balcon, une loggia ou une terrasse. L’évacuation des eaux est assurée devant le seuil par un ressaut coulé en oeuvre ou un caniveau, recouvert d’une grille ou d’un caillebotis. Le caniveau étant la solution plus largement retenue. L’évacuation des eaux de pluie du caniveau doit être assurée par des exutoires.

- Pose scellée ou pose collée

Pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite, la hauteur de seuil à franchir de l’intérieur (revêtement compris) ne doit pas dépasser 2 cm (tolérance de 5 mm admise). En extérieur, la garde d’eau est assurée devant le seuil par un ressaut coulé en oeuvre ou un caniveau (5 cm) équipé d’exutoires. Cette hauteur est compensée par un caillebotis ou une grille. Attention aux réservations : pour une pose scellée par exemple, si le support d’origine est plan, il faudra donc prendre en compte la forme de la pente, le drainage ainsi que l’épaisseur du mortier de scellement.

- Le balcon désolidarisé

Il s’agit d’un ouvrage indépendant du bâtiment soutenu en général par quatre pieux. Cette solution permet d’ajuster la hauteur du balcon au niveau du seuil fini. L’espace permanent entre le balcon et le bâtiment empêchant les remontées capillaires. Ces solutions sont des pistes techniques proposées par le CSTB (le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et la FFB. Elles seront affinées et feront l’objet d’un texte qui sera publié prochainement.

CB.