La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens posait une règle simple : « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. » Fi donc (du moins en apparence) du vieux principe de droit administratif qui voulait que le silence gardé soit synonyme de rejet.
Hélas ! Le chemin de la simplification s’avère escarpé pour l’administré ! Le 1^er novembre dernier, pas moins de 42 décrets ont été publiés au Journal Officiel, citant les décisions auxquelles la nouvelle loi est inapplicable, et une liste de 113 pages, répertoriant les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord, a été mise en ligne sur Legifrance.gouv.fr. Elle précise le délai au terme duquel l’acceptation est acquise, puisque, l’exception confirmant la règle, la latence de deux mois n’est pas systématique ! En outre, selon une circulaire du Secrétaire général du Gouvernement, adressée le 12 novembre aux préfets des régions et départements, cette liste n’a pas valeur juridique et « sera régulièrement mise à jour en fonction de l’évolution de la réglementation applicable aux diverses procédures concernées ». Il faudra donc désormais vous interroger quant à l’éligibilité de votre demande (et donc compulser les 113 pages), savoir si le délai de deux mois s’y applique, et à défaut, déterminer l’échéance considérée.
Une question me taraude : de longues semaines de silence administratif sont-elles la solution plébiscitée par un chef d’entreprise qui gère au quotidien ?
Par Véronique Debrumetz, rédactrice en chef de Référence CARRELAGE
Edito du Référence CARRELAGE N° 50  Novembre-Décembre 2014