Edito - Vous avez dit « Simplification » ?

Le 11/12/2014 à 10:28 par La Rédaction
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens posait une règle simple : « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. » Fi donc (du moins en apparence) du vieux principe de droit administratif qui voulait que le silence gardé soit…
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